REGLEMENT DE JEU
« Noixfine » – Jeu concours « Chasse aux oeufs Pâques 2022 », du 4 au 17 avril 2022
Article 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société Grand Saloir Saint Nicolas, société par actions simplifiée au capital de 14 761 775 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 709 200 133, ayant son siège social au 49 avenue d’Iéna – 75116 Paris (ci-après « la Société Organisatrice »), organise du 04/04/2022 au 17/04/2022 inclus, un jeu concours gratuit sans obligation d’achat et accessible uniquement sur internet (ci-après le « Jeu »), dont les modalités sont ci-dessous exposées.
Article 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est exclusivement réservé aux entreprises clientes et/ou prospects de LOSTE TRADI France exerçant une activité de bouchers-charcutiers-traiteurs ou de boulangerie, pendant la durée du Jeu.
Sont exclus de la participation à ce Jeu :
– les personnes morales ne remplissant pas l’ensemble des conditions susmentionnées ;
– les personnes physiques, majeures comme mineures ;
– les personnes morales ayant un lien direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, avec les membres du personnel de la Société Organisatrice et/ou leurs conjoints et/ou les membres de la famille du personnel de la Société Organisatrice, jusqu’au 2ème degré inclus ;
– toute personne morale ayant participé directement à la mise en place du Jeu ;
– tout participant au Jeu ne respectant pas les dispositions du présent règlement.
Nonobstant l’exclusion de la participation au Jeu de tout fraudeur ou initiateur d’une fraude, la Société Organisatrice du Jeu se réserve expressément le droit de ne pas lui attribuer la dotation prévue et/ou de poursuivre tout fraudeur ou initiateur d’une fraude devant toute Juridiction compétente, civile ou pénale, notamment aux fins de restitution du lot indûment gagné. Dans ces hypothèses, la dotation sera purement et simplement annulée et restera la propriété de la Société Organisatrice. Par ailleurs, la Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des autres participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Une seule participation par adresse postale et/ou par adresse électronique est autorisée pendant toute la durée du Jeu.
La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
Article 3 – PRINCIPES ET MODALITES DU JEU
3.1 La participation au Jeu est ouverte du 4 au 17 avril 2022 inclus. Il sera annoncé sur la page https://www.noixfine.com/jeu-special-paques/ (ci-après la « Page »).
3.2 Pour participer au Jeu, il suffit, sur la période du 4 avril 2022 à 00h00 au 17 avril 2022 à 23h59, de :
– prendre connaissance des informations publiées sur la Page ;
– identifier les vingt (20) cochons ;
– cliquer sur chaque cochon identifié afin d’atteindre le résultat de 20/20 sur le compteur ;
– remplir sur la Page le formulaire dédié avec ses coordonnées, en prenant soin de bien remplir tous les champs obligatoires (nom, prénom, métier, dénomination sociale/enseigne, e-mail, code postal, ville et téléphone) ;
– accepter les conditions du jeu concours et valider sa participation selon le dispositif prévu sur la Page.
Aucun autre moyen de participation ne sera pris en compte.
3.3 Le participant doit (i) identifier les vingt (20) cochons et (ii) remplir totalement et correctement le formulaire des coordonnées pour que sa participation soit validée. Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire des coordonnées fassent preuve de son identité.
Les participants autorisent toutes les vérifications utiles concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute indication mensongère entraînera l’élimination automatique de la participation au Jeu et son exclusion, ainsi que la non-attribution du lot éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
3.4 Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement, volontairement ou non.
3.5 Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera effectué par l’huissier dépositaire du présent règlement le 19 avril 2022 afin de désigner les cent (100) gagnants parmi les joueurs ayant participé au Jeu et ayant respecté les conditions visées à l’article 3 du présent règlement.
Article 5 – DOTATION
Le Jeu est doté de cent (100) lots qui seront attribués par tirage au sort de la manière suivante :
– Cent (100) saucissons au chocolat Mercier de 100g, d’une valeur unitaire de onze euros (11 €).
Article 6 – PRECISIONS RELATIVES A LA DOTATION
La dotation ne saurait être perçue sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
La dotation est nominative et ne peut être attribuée par la Société Organisatrice à d’autres personnes que le gagnant.
La dotation remise par la Société Organisatrice ne pourra donner lieu à contestation, être échangée contre une autre dotation ou contre sa valeur en numéraire, remplacée, revendue, cédée ou faire l’objet d’un remboursement total ou partiel ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
La valeur indiquée pour chaque lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Tout lot non gagné pour une raison quelconque sera purement et simplement annulé et demeurera la propriété de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas d’évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis la dotation par une dotation d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 7 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA DOTATION
7.1 – Modalités d’attribution
Les noms des gagnants seront publiés le 21 avril 2022, à partir de 20h, sur la page internet : https://www.noixfine.com/jeu-concours-noixfine-faites-vous-partie-des-heureux-gagnants.
Les dotations seront envoyées aux gagnants dans un délai maximal de huit (8) semaines, via le service de livraison de la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée dans le formulaire des coordonnées lors de la participation.
7.2 – Droit de réserve
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée :
– La renonciation par le gagnant à sa dotation pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation dans des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice,
– L’impossibilité de distribuer la dotation pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice,
– L’obtention de la dotation de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du site ou sur le site visant à fausser la loyauté du Jeu.
Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de les réattribuer de quelque manière que ce soit, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
7.3 – Modalités de mise en possession
La dotation sera matérialisée de la façon suivante, à savoir que l’envoi des dotations sera pris en charge par la Société Organisatrice.
Il est rappelé que la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que tout gagnant reconnaît expressément.
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – AUTORISATION
En contrepartie de l’obtention du gain, chaque gagnant autorise par avance la Société Organisatrice à utiliser leur nom, enseigne et dénomination sociale, dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu, en France, sur le site Internet www.noixfine.com et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits ou avantages que les dotations attribuées. Chaque gagnant autorise notamment expressément la Société Organisatrice à utiliser et reproduire à titre gratuit ses marque, nom, enseigne et dénomination sociale sur le site Internet www.noixfine.com pour l’annonce des gagnants pendant toute la durée de l’opération.
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir de la date de début du Jeu.
Article 9 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d’un dysfonctionnement du Jeu quel qu’il soit et quelle qu’en soit la cause, de la jouissance et/ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française et sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
Article 10 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Il est rappelé que :
– La participation ne sera pas prise en compte et entraînera l’annulation de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant ;
– La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis la dotation par une dotation d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait ;
– La Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
– À tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit de :
– Remplacer sans préavis la dotation par une dotation d’une valeur équivalente ou supérieure ;
– Arrêter, écourter, prolonger, modifier, interrompre, différer ou annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve, en tout état de cause, la possibilité de prolonger la période de participation. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;
– Modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s’il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit.
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée à l’article 12 du présent règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
Article 11 – DONNEES PERSONNELLES
11.1 – Identité du Responsable de traitement
La société Grand Saloir Saint Nicolas, société par actions simplifiée au capital de 14 761 775 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 709 200 133, ayant son siège social au 49 avenue d’Iéna – 75116 Paris, est susceptible de traiter des données à caractère personnel des participants ou de leurs représentants, en tant que Responsable de traitement dans le cadre de l’organisation et du déroulement du Jeu (ci-après « le Responsable de traitement »).
11.2 – Finalités et bases juridiques des traitements de données à caractère personnel
Le Responsable de traitement traite les données à caractère personnel des participants en tout ou partie pour les finalités suivantes :
– Traitements fondés sur le consentement exprès des participants (article 6.1 du RGPD)
o Inscription au Jeu ;
o Gestion du Jeu (incluant notamment la vérification de l’identité et des coordonnées des participants, la gestion des participations et des réclamations) ;
o Désignation et information des gagnants en cas de gain ;
o Publication des noms et prénoms des gagnants, ainsi que du nom de l’enseigne dans le cadre des actions d’informations et de communication liées au Jeu.
– Traitement fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement à des fins de prévention de la fraude (article 6.1 du RGPD) :
o Lutte contre la fraude.
Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne a la faculté de retirer son consentement à tout moment, par courrier adressé à : Jeu Concours Noixfine – société Grand Saloir Saint Nicolas – Lieu-dit le Bignon 35137 Bédée.
11.3 – Catégories de données à caractère personnel traitées
Pour participer au Jeu, les données à caractère personnel énumérées ci-après peuvent être collectées : nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, e-mail.
11.4 – Transmission des données à caractère personnel
Les données collectées dans le cadre de la participation au Jeu sont destinées à la société Grand Saloir Saint Nicolas, ainsi qu’aux services habilités des prestataires techniques (au titre de l’hébergement notamment).
11.5 – Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données traitées dans le cadre de la participation au Jeu seront conservées par le Responsable de traitement pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’expiration du Jeu.
11.6 – Droits des participants au Jeu
Conformément aux dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « le RGPD »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés », modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après ensemble « la Réglementation sur les Données Personnelles »), les participants bénéficient à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel les concernant.
Les participants disposent également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement desdites données.
Ils disposent également d’un droit de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel leur permettant selon les cas de demander que leurs données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ils disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, ces droits.
Les participants peuvent exercer leurs droits, dans les conditions énoncées par la Règlementation sur les Données Personnelles mentionnée ci-dessus :
– soit par courrier adressé à Jeu Concours Noixfine – société Grand Saloir Saint Nicolas – Lieu-dit le Bignon 35137 Bédée
– soit par e-mail adressé à : contact@lostetradifrance.fr
Dans un souci de protection des données à caractère personnel, le Responsable de traitement doit s’assurer de l’identité du participant avant de répondre à la demande. A ce titre, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d’identité si les éléments fournis ne permettent pas d’identifier le participant de manière certaine.
Les participants peuvent à tout moment porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr / adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
11.7 – Sécurité des données à caractère personnel
Le Responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Article 12 – DEPOT ET MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT
12.1 – Dépôt du règlement
Le règlement du Jeu est déposé à l’étude de Maîtres Calippe et Associés, Huissiers de Justice, dont l’adresse est la suivante : 416, rue Saint Honoré – 75008 – PARIS.
12.2 – Modalités d’obtention du règlement
Pendant toute la durée du Jeu, le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible sur le site internet www.noixfine.com/reglement-jeu-special-paques/, où il peut être consulté et imprimé.
Une copie de ce règlement est envoyée à toute personne qui en fait la demande par courrier postal uniquement, jusqu’au 17 avril 2022 inclus (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : Jeu Concours Noixfine – société Grand Saloir Saint Nicolas – Lieu-dit le Bignon 35137 Bédée. Il n’est prévu aucun remboursement des frais, de quelque nature que ce soit, engagés par le demandeur dans le cadre d’une telle demande.
Article 13 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est gratuite.
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelques formes que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation au Jeu.
Tout accès à internet, au site internet www.noixfine.com et à la Page effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi, téléphonique (3G, 4G etc.) ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès étant contracté pour le compte du participant et pour son usage de l’Internet en général.
Article 14 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu dans leur intégralité.
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que de tout avenant.
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’Huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu’il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement.
Article 15 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 21 janvier 2022 au plus tard (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : Jeu Concours Noixfine – société Grand Saloir Saint Nicolas – Lieu-dit le Bignon 35137 Bédée.
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.